Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Rédiger ainsi l’article : « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser u...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements, dont les modalités seront déterminées par voie réglementaire. Cette tarification servira...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue...

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2,6 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 2,2 % » le taux « 1,3 % ». Exposé sommaire : Lors de l’examen au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés, instaurant ainsi une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée aux organis...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé, et de leur lieu de résidence ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission et ce jusqu’au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement n° 1195. Avec cet article, la mesure dérogatoire d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » Exposé sommaire : L’article L....

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé somma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de douze », les mots : « initiale maximale de six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contention », insérer le mot : « mécanique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, aux première et seconde phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 1...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Aujour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter la reprise d’activité pour les médecins à la retraité installés dans des zones de montagne qui sont en même temps confrontés à une insuffisance de l’offre de soins. En e...

Après le mot : « supprimée » insérer les mots : « pour les deux premières téléconsultations effectuées par l’assuré ». Exposé sommaire : Si la télémédecine a montré toute son utilité pendant la crise sanitaire, elle ne doit pas se substituer aux consultations classiques. La dématérialisation de la consultation médicale enlève le contact h...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se saisir d'office, comme demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-844 du 19 juin 2020.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

I. – Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant : « 4° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 3211‑12‑2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’offi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». Exposé sommaire : Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès à ...