Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à faire contribu...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent également faire l’objet, à tout moment » les mots ; « doivent faire l’objet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat prévoit à titre expérimental que les agents de l’État ou des organismes de sécurité sociale peuvent collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. Si nous comprenons la volonté affichée par cet article...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ...

Compléter cet article par les alinéas trois suivants : « 7° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » » Exposé sommaire : L’ar...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission et ce jusqu’au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement n° 1195. Avec cet article, la mesure dérogatoire d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », il est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » Exposé sommaire : L’article L....

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé somma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de douze », les mots : « initiale maximale de six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contention », insérer le mot : « mécanique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, aux première et seconde phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 1...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Aujour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter la reprise d’activité pour les médecins à la retraité installés dans des zones de montagne qui sont en même temps confrontés à une insuffisance de l’offre de soins. En e...

Après le mot : « supprimée » insérer les mots : « pour les deux premières téléconsultations effectuées par l’assuré ». Exposé sommaire : Si la télémédecine a montré toute son utilité pendant la crise sanitaire, elle ne doit pas se substituer aux consultations classiques. La dématérialisation de la consultation médicale enlève le contact h...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se saisir d'office, comme demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-844 du 19 juin 2020.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

I. – Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant : « 4° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 3211‑12‑2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’offi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». Exposé sommaire : Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès à ...