Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1257 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant :
« 4° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 3211‑12‑2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’office ». »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou par une personne de confiance ».
Exposé sommaire :
Sur les 80 000 mesures d'hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d'office dans ces contrôles des HSC se fait soit par permanence, soit sur la base de 6 unités de valeur par dossier, environ 140 €/ 6 unités de valeur. Le budget ainsi alloué au titre de l'aide juridictionnelle est d'environ 10 millions d'euros.
Les personnes de confiance que les hospitalisés sous contrainte peuvent désigner sont des parents, des amis, des bénévoles associatifs (qui sont des aidants), des pairs-aidants salariés ou issus des GEM, des représentants des usagers dans les instances hospitalières... etc. Leur intervention est gracieuse et pourrait concerner au moins le 1/3 de l'ensemble des mesures d'HSC contrôlées, soit une économie pour le budget de l'aide juridictionnelle d'environ 5 millions d'euros.
De plus, les recommandations de bonne pratique de la HAS, dont la recommandation de mars 2017 relative à l'isolement et à la contention en psychiatrie, deviennent opposables en cas de contentieux, et ont valeur de texte réglementaire. Or, les dispositions de la recommandation HAS de mars 2017 précitée sont suffisamment dissuasives pour que les services de psychiatrie habilités aux HSC ne puissent aisément se servir de l'isolement et de la contention par commodité de service.
Dans le cas d'un contrôle judiciaire obligatoire du maintien en isolement contention, vu la possibilité d'intervention à titre gracieux des personnes de confiance, et vu l'opposabilité des recommandations de bonne pratique, ce contrôle judiciaire pourrait être d'autant plus réduit que les services de psychiatrie adopteraient une politique alternative aux pratiques d'isolement et de contention.
D'où une économie budgétaire qui pourrait dépasser 4 millions d'euros. Ce qui permettrait de financer le surcoût en personnels hospitalier et judiciaire.
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