Les amendements de Martine Wonner pour ce dossier
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La proposition de loi que vous présentez, chers collègues du groupe UDI-I, vise à réécrire l'article 388 du code civil, pour instaurer une présomption de majorité pour les jeunes étrangers isolés qui refuseraient de se soumettre à un test osseux visant à déterminer leur âge. Vous savez que cette disposition est inconstitutionnelle – vous l'avez...
