Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « et tant qu’il n’a pas formellement été déclaré majeur par une décision de justice ayant autorité ». Exposé sommaire : En vertu du principe de « présomption de minorité », un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En vertu du principe de « présomption de minorité », un jeune se présentant comme mineur doit être considéré comme tel jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité (décision d’un juge des enfants ou d’une Cour d’appel), soit rendue à ce propos. C...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la majorité de l’intéressé ne peut être d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1, tout d'abord parce que l'objectif visé par le texte (la présomption de minorité) n'existe pas en droit français et qu'ensuite, il porte plusieurs atteintes à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour...

Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre : « écarter les mineurs non accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance » Exposé sommaire : Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentaire qui par ailleurs,...

Après la première occurrence du mot « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « écarter les mineurs non-accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 1, tout d'abord parce que l'objectif visé par le texte (la présomption de minorité) n'existe pas en droit français et qu'ensuite, il porte plusieurs atteintes à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa, après les mots : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Si la majorité de l’intéressé ne peut ...