Gestion de la sortie de crise sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 permet que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, le délai prévu au troisième alinéa de cet article est porté à deux mois pour autant que ces circonscriptions territoriales re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020. Ce projet de loi ne nous propose pas de sortir de l'état d'urgence sanitaire. Il vient en réalité significativemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne sur son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté. Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes. Pour mémoire, nul ne peut être arb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, afin de prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêves hivernal...