Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la cov...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa vient restreindre les motifs d’urgence pour lesquels les transports peuvent être pris sans le pass vaccinal. Les distinctions ne semblent pas intelligibles, un cas d’urgence de santé n’étant pas suffisamment distinguable d’un motif impérieux d’ordre de santé, particulièrement pour un personn...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation doit être appliquée de manière spécifique quand elle concerne les mineurs, en établissant une balance bénéfice-risque individuelle pour ces derniers, prenant en compte le taux de mortalité et d’effets graves. »...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le pass vaccinal ne doit en aucun être appliqué aux mineurs. Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur l...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 » les mots : « du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 de moins de 72 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une alternative sanitaire à la proposition sécuritai...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas constitutifs à l’instauration d’un pass vaccinal. Ces alinéas viennent renforcer la disproportion que le Gouvernement s’exerce à montrer dans la gestion de cette crise, entre la suppression des libertés individuelles d’une part, et le protection...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – au premier alinéa, après le mot : « lutter », sont insérés les mots : « de manière territorialisée » ; ». Exposé sommaire : Après deux années d’épidémie de Covid-19, il s’agit maintenant pour le Gouvernement de devoir proportionner les mesures prises et de les conformer à la réalité de chaque territoire. Ces d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La formule initiale donne la latitude au Premier ministre de prendre par décret, des mesures exorbitantes du droit commun dans l’intérêt de santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Par la suppression du terme « propagation », le gouvernement entend ai...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 janvier 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en discussion le délai d’application des mesures sécuritaires mises en place par le Gouvernement dans la lut...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. » Exposé sommaire : L’hôpital fait face à un manque important de moyens humains qui est reconnu par l’intégralité des acteurs du soin, ainsi que par le Gouvernement. Ce manqu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. « II. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement de re...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée. « II. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. « III. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prend, une fois de plus, des mesures sécuritaires dans l’urgence, après avoir fait fi des alertes itératives données ces derniers mois. Ces mesures stigmatisent une partie de la population au détriment d’une politique sanitaire cohérente. Le Gouvernement n’a pas pris de mesures conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021‑912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel est hors sujet et n'a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.

Substituer au mot : « juillet » le mot : « mars ». Exposé sommaire : La prolongation de la prise en charge intégrale de la téléconsultation par l’assurance-maladie jusqu'au 31 juillet 2022 est coûteuse ; cet amendement propose de limiter cette prise en charge à la date du 31 mars, date à laquelle il est possible d'espérer, en raison de la ...

À l’alinéa 6, après le mot : « lieux », insérer les mots : « , à l’exception des lieux de culture, établissements ». Exposé sommaire : A l'heure où le gouvernement ne cesse d'en appeler à la société "inclusive" et à la "culture pour tous", il semble particulièrement discutable de conditionner l'accès aux lieux de culture à un justificatif ...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de toute ass...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger » les mots : « et exigeant ». Exposé sommaire : Au début de la mise en place des vaccins, le gouvernement soulignait que lesdits vaccins permettraient un retour " à la vie normale". Or, force est de constater que le ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions dans lesquelles, par exception, » le mot : « qu’ ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». Exposé sommaire : Les personnes étant guéries du Covid n'ont pas né...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 72 heures ». Exposé sommaire : Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander l'obtention d'un résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 12h alors même que sa priorité n'...