Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 436 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4858
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021‑912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel est hors sujet et n'a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.
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