Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 464 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Chenu.
Texte de loi N° 4858
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le gouvernement ne peut se servir d'un projet de loi en procédure accélérée, entre Noël et le Nouvel an, sur la question du covid-19 et de l'atteinte aux libertés des Français pour modifier le code de santé publique suite à une déclaration d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Il convient de respecter les parlementaires et de permettre un débat serein sur ce sujet.
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