Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
64 amendements trouvés
30/12/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, » les mots : « si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité d...
30/12/2021 — Amendement N° 286 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Chenu, Mme Wonner, M. Meizonnet
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant » les mots : « au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ». Exposé sommaire : L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les ...
30/12/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du » les mots : « le seul » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les lieux publics pour y propager le viru...
30/12/2021 — Amendement N° 278 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la présentation cumulée d’ » le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et du » les mots : « soit le ». Exposé sommaire : La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle cons...
