Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
64 amendements trouvés
31/12/2021 — Amendement N° 335 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. » Exposé sommaire : Le Haut Commissariat des Nations Unis soulignait dans son Observation générale No 14 (2000) : « La santé est un droit fondamental de l’être humain, indispensable à l’exercice des aut...
31/12/2021 — Amendement N° 327 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Empêcher les Français de se déplacer constitue une violation de la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948 ; restreindre un peu plus cette liberté est inopportun alors même que le variant omicron est moins virulent que la maladie o...
31/12/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Wonner, Mme Ménard
À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'éventualité où une personne a été infectée par la covid-19 et en a été guérie, lui imposer de recevoir un vaccin alors même que ses anticorps s...
31/12/2021 — Amendement N° 319 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Chenu, Mme Wonner, M. Meizonnet
À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « , du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à subordonner l'accès à ce...
31/12/2021 — Amendement N° 317 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Chenu, Mme Wonner, M. Meizonnet
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’au moins douze » les mots : « de plus de dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le bénéfice des vaccins sur les adolescents n'est pas avéré ; les adolescents développent en effet moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1,1 % du total des hospitalisations et 0,9...
31/12/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui conditionne l'accès à certains établissements à la détention d'un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu'ilrestreint l'accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées. Le Syndicat de la médecine générale (SMG) s'est ainsi opposé à ce qu'il dénonce comme "une dis...
31/12/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 4858 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.
31/12/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Wonner
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa est déjà satisfait au 3° du présent II du même article, qui dispose que les systèmes d'information ont pour finalité "l'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylacti...
31/12/2021 — Amendement N° 311 au texte N° 4858 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le rôle des services préfectoraux n'est pas d'instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la "mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositio...
31/12/2021 — Amendement N° 310 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne répond pas à un objectif de garantie de santé publique : contraindre la population à se vacciner alors même que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus ni l'infection des personnes constitue un non-sens scientifique. Il répond à la seule exigence du président de la république, q...
31/12/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 4858 - Titre (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Wonner
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « consacrant la fin de l’État de droit en France ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des Français, doit être nommé pour ce qu'il est, soit un texte dont la seule injonction est de vacciner les Français contre leur gré, de ba...
31/12/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Wonner
Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne...
31/12/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne...
31/12/2021 — Amendement N° 302 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : L'intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d'un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C'est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs ...
31/12/2021 — Amendement N° 301 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Wonner
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis ; en l'occurrence, cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéficie que d'un port d'armes illégal. Cette dis...
31/12/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Wonner
Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des...
30/12/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 4858 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho, Mme Wonner, Mme Ménard
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « Il » insérer le mot : « ne » Exposé sommaire : Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.
30/12/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cette pratique, qui constitue un contrôle d'identité par un Français à l'égard d'un autre, est illégale. Par ailleurs, il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette f...
30/12/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Si les personnes aspirent à se mettre en conformité avec les exigences gouvernementales, celles-ci doivent bénéficier du passe mentionné. Si cette disposition n'était pas respectée, elle risquerait d'être censurée par le Conseil d'Etat.
30/12/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Passer de telles mesures liberticides par recours à un décret, qui écarte dès lors l'avis du Parlement, constitue une violation du rôle du Parlement, dont la mission première est de contrôler l'action du gouvernement. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
