Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 290 (Non soutenu)
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Lorho, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cette pratique, qui constitue un contrôle d'identité par un Français à l'égard d'un autre, est illégale.
Par ailleurs, il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des "délits de faciès", doit être supprimée.
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