Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 497 (Non soutenu)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Batho.
Texte de loi N° 4858
Article 1er
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, sans même un doute, de vérification de concordance documentaire entre l’identité sur le pass vaccinal et un document officiel avec photographie par les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle du pass vaccinal. Cette possibilité doit être réservée aux forces de l’ordre ou personnes déjà habilitées au contrôle d’identité.
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