Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Taché.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute.
En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles accueillent au sein de leur établissement notamment restaurant, bar, foires ou dans le cadre de voyage en train.
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