Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » d’exiger la présentation d’un document d’identité en cas de doute sur l’identité du détenteur du passe. Les contrôles d’identité ne doivent pas pouvoir être effectués par des tiers, alors que même la police municipale n’y est pas autorisée. Si des vérifications doivent être faites, celles -ci doivent revenir aux forces de l’ordre.
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