Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 2)
Les amendements de Martine Wonner
Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
4 amendements trouvés
22/01/2019 — Amendement N° CL94 au texte N° 1352 - Article 6 (Non soutenu)
M. Marilossian, M. Anato, M. Lejeune, M. Gaillard, M. Labaronne, Mme Cazarian, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mör...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article 5, il est demandé de supprimer l'article 6 de la proposition de loi. Cet article élargit de manière disproportionnée (six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende) le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de manifester à des délits de moindre import...
22/01/2019 — Amendement N° CL86 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Dubost, Mme Dup...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'ajouter dans l'arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l'interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d'une peine complémentaire conformément à...
22/01/2019 — Amendement N° CL93 au texte N° 1352 - Article 5 (Non soutenu)
M. Marilossian, M. Anato, M. Lejeune, M. Gaillard, M. Labaronne, Mme Cazarian, Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mör...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son examen au Sénat en 1ère lecture, plusieurs amendements (dont un du groupe de La République en Marche) ont été déposés sans succès pour le supprimer. Cet article ne paraît pas utile, car en droit constant, l'objectif est atteint. En effet, le port, la détention ou l'introduction d'armes lo...
22/01/2019 — Amendement N° CL92 au texte N° 1352 - Article 3 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Du...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'inscription de personnes ayant été frappées d'une interdiction de manifestation à des fichiers créés par les préfets. Cette mesure permettrait une identification plus aisée de ces personnes aux abords des manifestations afin de les empêcher d'accéder au lieu de rassemblement. Des...
