Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Motion de rejet préalable)

Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'opportunité de réquisitionner toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou tou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous entendons interdire le versements de dividendes aux actionnaires jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’assurer l’entière mobilisation des ressources dont disposent les entrepris...