Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier
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L'article 24 vise à donner la possibilité aux préfets de contourner le CODERST, ce qui, je le crains, risquerait de généraliser cette pratique. Ainsi, dans un, deux, ou trois ans, on nous racontera que ce conseil départemental n'est en définitive pas si utile, qu'il ne se réunit pas si souvent, qu'il ne rend que peu d'avis, et que nous pourrion...
