Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

419 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4440 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Substituer aux alinéas 5 à 10 l'alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. À compter du 1er janvier 2030, est interdite toute publicité p...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4547 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4465 au texte N° 3875 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout projet qui menace le respect des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques ne peut pas être déclaré d’utilité publique. Tout stockage de déchets industriels dangereux en profondeur ou en subsurface est interdit. En conséquence, il est mis un terme immédiat et définitif au centre de stock...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4564 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : 1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, en accord avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées et les organisations non-gouverneme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4471 au texte N° 3875 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – L’eau est un bien commun et une ressource indispensable à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Sa tarification est progressive. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarificati...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4571 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « Article 885 U 1. Le tarif de l’impôt est...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4461 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’article L. 122‑4‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1-1. – Après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le recours aux concessions pour les infrastructures autoroutières e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4530 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 155‑1-1. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modific...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4548 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SL3.9, la CCC demandait de permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires. Cet article n'est qu'une autorisation de plus pour le gouvernement de légiférer par ordonnance, donc sans aucune certitude sur le fait ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4492 au texte N° 3875 - Article 63 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfuron, méthyl...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4481 au texte N° 3875 - Article 36 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée fixée par la CCC qui était de 4 heures et de non 2h30. Pour mémoire, la proposition SD-E2 est la suivante "organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d'i...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4459 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur,...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4497 au texte N° 3875 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences environnementales de l’accord de libre-échange avec le Canada appelé « Comprehensive Economic and Trade Agreement » dit CETA. Une attention particulière est portée sur les contradictions de cet acco...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4527 au texte N° 3875 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l'article 21, insérer l'article additionnel suivant : Après l’article L155-3 du code minier est inséré un article L155-3-1 ainsi rédigé : « Il est institué un fonds de garantie des dommages miniers. Ce fonds est géré par l'Etat. Il est alimenté par un prélèvement sur les redevances dues au titre du présent code ». Exposé sommaire : Ce...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4480 au texte N° 3875 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vis à supprimer cet article afin de mieux rendre compte de la volonté du gouvernement. Autant de mesures dilatoires, de conditions et de renvoi à l'échelon européen ne peut traduire qu'une absence de volonté politique pour porter cette proposition de la Convention citoyenne pour ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4470 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du fret ferroviaire, et la relance de la ligne Perpignan - Rungis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à surveiller la relance promise du fret ferroviaire par le gouvernement. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4504 au texte N° 3875 - Article 47 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après les mots : « ne pas dépasser », rédiger ainsi la fin de cet article : « le quart de la consommation d’espace observée sur les vingt années précédant cette date. » Exposé sommaire : L’article 47 prévoit la réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente et indique vou...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4485 au texte N° 3875 - Article 37 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle de façon immédiate et définitive. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « article » la référence : « I » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4488 au texte N° 3875 - Article 61 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : «  Art. – L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4493 au texte N° 3875 - Article 63 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’interdiction des néonicotinoïdes votée en 20...