Égalité économique et professionnelle

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’inspection du travail est informée de la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l’entreprise concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'inspe...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « huitième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans et non huit à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Il paraît assez étonnant que la rédaction proposée pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un droit opposable à une solution de garde. Par ailleurs, ce rapport pourra envisager une amélioration des conditions de travail des personnes, majoritairement des femmes, qui effectuent ces métiers du lie...

Pour atteindre l’objectif d’un droit opposable à la solution de garde du jeune enfant, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création de structures de garde d’enfants sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les besoins identifiés pour atteindre l’objectif d’un droit opposabl...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la revalorisation du congé parental, afin de permettre aux parents qui le souhaitent et notamment aux hommes à prendre du temps pour s’occuper de leur famille. Ce rapport pourra examiner une analyse prospective sur les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « bénéficiaires », le mot : « allocataires ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du bénéficiaire », les mots : « de l’allocataire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de bénéficiaires », les ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le bénéficiaire », les mots : « l’allocataire ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Le fait de désigner les personnes comme des bénéficiaires des prestations sociales laisse à penser qu'elles bénéficient d'un avantage social indû, alors qu'elles perçoivent une prestation ...

Substituer à l’alinéa 2 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les sup...

Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les sup...

Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 1142‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’entreprise employeuse publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les sup...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « occupant des postes équivalents dans l’établissement ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les femmes qui composent le jury n’occupent pas des places hiérarchiquement moins ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article L. 3241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour tous les salariés ne répondant pas à ces critères trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, l’entreprise empl...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1142‑9‑1. – L’entreprise est tenue de publier l’ensemble des données anonymisées qui lui ont permis d’établir les résultats qu’elle a obtenu en matière d’égalité femmes hommes. Elle doit par ailleurs transmettre ces données aux entités représentatives du personnel ainsi qu’à l’inspection du travail, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 13,supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaires, ». Exposé sommaire : L’ensemble des ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création rapide d’un nombre pertinent de places en crèches, afin de préciser le programme présidentiel qui prétendait créer « beaucoup de places en crèches ». Ce rapport estime le nombre de places qui sont nécessaire...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparentale de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport effectue une analyse quantitative mais aussi ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire ». Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’obj...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Une échéance intermédiaire est prévue : dans un délai de trois ans à compter de la promul...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225‑37, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ». II. – La sous-...