Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d'alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d'alerte ne soie...

Comme le disait tout à l'heure Danièle Obono, par définition, dans la transposition des directives européennes, les États membres conservent une marge de manoeuvre, afin de mettre en place un ensemble de principes communs. C'est aussi le cas pour cette directive. Or la Constitution confie à l'Assemblée nationale la mission de définir, lorsque ...