Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
22 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 302‑7 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ; «b) Au troisième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». » II. – En conséquence, substituer à l'a...
26/03/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 346 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la deuxième phrase du 4e alinéa de l'article premier qui instaure une exemption pour les communes de moins de 5000 habitants (membres d'un EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5000 habitants) de figurer au sein du Schéma Départem...
