Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
22 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 346 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d'occupation sans titre d‘un terrain et ouvrant possibilité de transfert d'autorité de la caravane en question. Le doublement des peines qui ont cours actuellement nous paraît injustifié...
26/03/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 346 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relati...
