Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, est insérée la phrase suivante : « « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s'est constituée partie civile au sens de l'article 85 du code de procédure pénale ». » Exposé sommaire : Par...

 « L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 311‑2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 723‑1 et L. 812‑2, vaut décision implicite d'acceptation. » » Exposé sommaire : Par cet ame...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce même retrait ne peut avoir pour effet ni de rendre les demandeurs et demandeuses d'asile, ainsi que leurs familles, sans domicile fixe, ni de les priver d'un hébergement considéré comme décent, au sens du décret n°2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au sé...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'appréciation des conditions d'admissions précisée au premier alinéa se fait par l'autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discrimi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en ...

À l'alinéa 4, les mots : « après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 » » sont remplacés par les mots « le mot : « étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éd...

I. - À l'alinéa 3, après les mots après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et sous la condition expresse que cet officier de police judiciaire soit présent dans un rayon de dix mètres maximum ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « et sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Ateliers Sociolinguistiques relèvent d'une démarche visant le gain en autonomie sociale des publics migrants accueillis dans les associations de quartier. Elle s'appuie sur l'observation des espa...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet articl...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge étant donné que cet article, selon l'exposé des motifs : «étend l'obligation de motivation spéciale mise à la charge du juge par l'article L. 552-4 du CESEDA en vigueur dès lors que l'étranger s'est précédemment soustrait à une mesure d'él...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « non mariés », les mots : « au sens de l'article 388 du code civil ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que de préciser que...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fait une spécialité d'introduire des cavaliers législatifs concernant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d'habilitation pour les ordonnances travai...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici, en cohérence avec ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article et cet alinéa sont parmi les plus abjects de ce projet de loi, en ce qu'ils assument clairement une entaille profonde dans les droits et libertés des personnes. Le droit des étrangers devient un semi-droit pénal où les décisions pouvant être prises par l'autorité administrative deviennent de...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Cette personne peut en outre toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de...

 « I. - L'article L. 552‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » « II. - Le dixième alinéa de l'article L. 561‑2 est ainsi modifié : «a) Les mots « , renouvelable une fois » sont supprimés ; «b) Est ajoutée ...