Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 29 bis)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gestion de l'Unédic est paritaire. Tous les trois ans, organisations syndicales et patronales se réunissent pour déterminer une convention (conditions d'indemnisation, montant des cotisations) qui est ensuite entérinée par l'État. Or, par cet article le gouvernement souhaite mettre la main sur ces ...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « minoré ou ». Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement entend introduire un système de bonus/malus sur le recours aux contrats courts. L'idée peut paraître séduisante mais un examen attentif permet d'en relever les incohérences. Les auteurs de cet amendement sont attachés au CDI et sont favorabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Séduisante sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond sur le rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des pa...

L'article L 8221‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci ». Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inutile d'ajouter du stress et de la culpabilité à privés d'emploi dont les moyens de subsistance sont suffisamment remis en cause par les décisions de ce gouvernement. De nombreux conseillers de Pôle Emploi demandent d'ores et déjà aux demandeurs d'emploi qu'ils accompagnent de réaliser un état d'ava...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays traverse une crise de confiance forte entre les citoyens et les institutions de santé. La puissance financière du secteur pharmaceutique - premier marché mondial - s'est en effet traduit en puissance politique et morale : ce n'est pas un fantasme que d'affirmer que les grandes firmes du sect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend supprimer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Rappelons que ce conseil, placé auprès du Premier ministre, se compose de 9 représentants de ministres, d'un représentant de Pôle emploi, de personnalités compétentes, de 9 élus (de différents échelons) e...

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « entreprise », les mots : « employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « les », le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquante », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sala...

L'article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante : » ; 2° Après le 20°, cet article est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° (nouveau) Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entreprise ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d'un plan de lutte contre la fraude aux cotisations et les gains pour les finances sociales qu'il engendrera. Exposé sommaire : La fraude aux cotisations représente pour les fin...

Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° (nouveau) S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public. ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt ...

Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger dans le droit du travail français les dispositions relatives au travail détaché. Ce faisant, nous souhaitons interdire une pratique qui nuit aux travailleurs de l'Europe entière et à la cohésion entre ses peuples. Le s...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation....