Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 16)

Cet amendement a pour objet d'obliger l'État à financer la hausse de la péréquation verticale entre les collectivités. L'article 16 vise en effet à ponctionner la DCRTP au profit des communes et EPCI à fiscalité propre pour financer la péréquation verticale sans injecter de ressources nouvelles. Or une telle ponction ferait perdre d'importantes...