Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13)

La section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1600‑0 Sbis ainsi rédigé : «Art. 1600‑0 Sbis. – I. – Il est institué : « 1° Une contribution à l'effort de restauration de notre système de santé sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 1...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les actes de télésurveillance dont il est question dans cet article ne doivent concerner que des actes concernant des pathologies diagnosticables à l'œil nu.» Exposé sommaire : Une expérimentation de télédermatologie a déjà eu lieu et fait ses preuves. La télémédecine ne doit concerner que des a...

I. – Afin d'engager la réflexion sur la reconnaissance du syndrome dit du «burn out » ou « épuisement professionnel » est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en parti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant: V. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l'adjuvant aluminique sur la santé, ainsi que les coûts et pertes de dépense induits pour la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le consensus scientifique n'exist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de privatisation croissante et de mise en concurrence des établissements de santé entre eux, les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le consensus scientifique n'existe pas sur la question des effets des adjuvants aluminiques. En mars dernier, un rapport de l'ANSM basé sur une étude menée par le professeur Gherardi a mis en lumière les effets neurotoxiques de cet adjuvant. Le 8 mars, le conseil scientifique de l'ANSM avait rendu l'av...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis . - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût d'une formation sur les vaccins auprès des professionnels de santé accompagnant l'extension vaccinale. Ce rapport prend en compte le coût généré par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune «Art. L. 137‑5. – Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Le conseil de la protection des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élue...

I. – Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 382‑3, il est inséré un article 382‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 382‑3‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 136‑8, le taux de la contribution sociale généralisée qui s'applique pour les personnes relevant du régime social des ar...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , respectivement, à 0 % et à 3 %. » les mots : « à 0 %. » Exposé sommaire : Quand la progression du chiffre d'affaire des industriels progresse d'une année sur l'autre au-delà d'un certain pourcentage (taux L), les industriels sont soumis à une contribution. Le niveau de contribution est progressif et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :