Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

630 amendements trouvés


10/10/2017 — Amendement N° CF496A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1 L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « – 10 % pour la fr...

10/10/2017 — Amendement N° CF505A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Après l'alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants : « bbis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une impositi...

09/10/2017 — Amendement N° CD27A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les quatre déciles inférieurs (D1 à D4) au sens de l'INSEE bénéficient d'un taux de crédit d'impôt différencié et supérieur, égal à 50 % du montant des mêmes matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. » II. – En conséquence, à l'al...

09/10/2017 — Amendement N° CD28A au texte N° 235 - Article 22 (Retiré)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 141,2 » le nombre : « 641,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction...

06/10/2017 — Amendement N° CD24A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Abis. - Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Selo...

06/10/2017 — Amendement N° CD25A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Abis. - L'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu'il ne faut pas faire porter la majeur partie de ...

06/10/2017 — Amendement N° CD26A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Abis. - L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » Exposé sommai...