Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 bis a)

Dans la droite ligne des propos de M. Jumel sur l'État qui sanctionne et protège, nous proposons, par cet amendement, de considérer l'absence d'information sur la garantie légale de conformité comme une pratique commerciale trompeuse. Tout à l'heure, en réponse à un amendement assez similaire, Mme la rapporteure pour avis a affirmé que des san...

J'ai expliqué dans l'exposé sommaire pourquoi cet amendement était compatible avec le droit européen, notamment avec l'article 18 de la directive européenne sur les ventes de biens. La responsabilité de la garantie de conformité doit reposer non sur le vendeur, mais sur le fabricant. Aujourd'hui, les conflits sont réglés par un rapport de force...