Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

352 amendements trouvés


11/10/2020 — Amendement N° 1407A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « E. – Le IIIbis. est ainsi rédigé : « IIIbis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49septies M une demande d’agrément. Elles y font desc...

11/10/2020 — Amendement N° 1400A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». II. – Le I du présent article s’applique à parti...

11/10/2020 — Amendement N° 1399A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; «...

10/10/2020 — Amendement N° 1957A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Batho, M. Taché, Mme Bagarry, M. Nadot, Mme Chapelier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % comme ...

10/10/2020 — Amendement N° 1822A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...

I. – Le 6° du 1 de l’article 80duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

10/10/2020 — Amendement N° 1420A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement reprend celui de nos collègues du Modem porté notamment par Jean-Paul Mattei (amendement ° I-CF1335) en commission des finances, sur la fiscalité de l’assurance vie. http ://w...

08/10/2020 — Amendement N° 2088A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/10/2020 — Amendement N° CF1301A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278sexies, leb du 4° du III est ainsi rédigé : «b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ;...

07/10/2020 — Amendement N° CF1264A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M...

I. – Au A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l...

07/10/2020 — Amendement N° CF1240A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...

I. – Le 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Lesa etb sont abrogés. II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la premiè...

07/10/2020 — Amendement N° CF1306A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...

I. – Leb du 4° du III de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation » II. – L...

07/10/2020 — Amendement N° CF1417A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...

I. – Après le M de l’article 278‑0bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé : « N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; » II. – Le bquater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : «b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du...

07/10/2020 — Amendement N° CF1253A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...

I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est ajouté un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, c...

07/10/2020 — Amendement N° CF1318A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Forteza...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des ...

07/10/2020 — Amendement N° CF1247A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...

I. – Après leb du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44sexdecies du présent code ; » II. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, après le mot ...

07/10/2020 — Amendement N° CF1243A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...

I. – Après leb du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire visée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ; » II. – À la troisième ligne de la première colonn...

06/10/2020 — Amendement N° CF1316A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaill...

L’article 302bis K du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « VIII. – 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant...

06/10/2020 — Amendement N° CF1217A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du li...

06/10/2020 — Amendement N° CF775A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur...

06/10/2020 — Amendement N° CF776A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...

I. – L’article 42septies du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du ...