Les interventions de Matthieu Orphelin sur ce dossier

234 amendements trouvés


05/11/2021 — Amendement N° 3242C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le besoin et définissant les conditions de mobilisation d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur. Ce rapport rassemble l’ensemble des coûts et moyens dédiés pa...

05/11/2021 — Amendement N° 3241C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, et à 20 % au-delà de 1 000 000 euros, ». II. – Le I du présent article s’applique au 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fina...

05/11/2021 — Amendement N° 3240C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Exposé sommaire...

05/11/2021 — Amendement N° 3239C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui dans le cadre d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme ont bénéficié du crédit d’impôt ...

05/11/2021 — Amendement N° 3238C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2022 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les po...

05/11/2021 — Amendement N° 3237C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

05/11/2021 — Amendement N° 3236C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » e...

05/11/2021 — Amendement N° 3235C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

Le chapitre premier du titre II du livre premier du code forestier est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du ...

05/11/2021 — Amendement N° 3234C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

04/11/2021 — Amendement N° 2756C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière

Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets ...

04/11/2021 — Amendement N° 2755C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière

Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics mis en œuvre par les politiques d’adaptation destinées à réduire l’exposition et la vulnérabilité des populations et des activités face aux effets d...

04/11/2021 — Amendement N° 2754C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations qui portent, ou risque...

04/11/2021 — Amendement N° 2753C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; c) Après le mot : « liquides », sont insér...

04/11/2021 — Amendement N° 2752C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement. Cette mesure vise à lutter...

04/11/2021 — Amendement N° 2751C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche, M. Julien-Laferrière

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement). » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, les ex...

03/11/2021 — Amendement N° 2402C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Bagarry, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bri...

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « ...

03/11/2021 — Amendement N° 2401C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Bagarry, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bri...

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « – au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1...

03/11/2021 — Amendement N° 2400C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bagarry, Mme Biémouret, Mme Cario...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le présent article s’ap...

02/11/2021 — Amendement N° 2265C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Villani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0500 000 000
Sécurité et qualité ...

02/11/2021 — Amendement N° 2264C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local05 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières