Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 3)
Les amendements de Maud Petit
Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/02/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 2651 - Article 4 (Adopté)
Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser les chartes des plateformes concernant les conséquences psychologiques d’une exposition de la vie privée des mineurs et des risques éventuels liés à la diffusion de l...
12/02/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 2651 - Article 3 (Adopté)
Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et informe sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale sur les risques, notamment psychologiques, liés à la diffusion de vidéos exposant la vie privée de leurs enfants...
04/02/2020 — Amendement N° AC1 au texte N° 2519 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Mette
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 227‑15, il est inséré un article 227‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. 227‑15‑1. – Le fait, par l’un des des titulaires de l’autorité parentale de l’enfant, de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de cet enfant, alors qu’il n’...
