Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 12 février 2020 par : Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 2651
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser les chartes des plateformes concernant les conséquences psychologiques d’une exposition de la vie privée des mineurs et des risques éventuels liés à la diffusion de l’image de l’enfant. Cette précision permettra une meilleure sensibilisation des titulaires de l’autorité parentale sur ces pratiques, et l’importance de protéger au mieux leurs droits sur internet, qui n’est pas une zone de non-droit.
Sur certains réseaux sociaux, on constate un fleurissement de comptes ou de pages dédiée à « la vie de bébé », qui mettent en scène le jeune enfant dans des scènes de la vie quotidienne, et qui peuvent faire l’objet de partenariats avec des marques. Cette exposition permanente de la vie intime de l’enfant peut avoir des conséquences à long terme sur son image, et sur le respect de sa vie privée.
Comme le rappelle l’article 16 de Convention Internationale des Droits de l’Enfant :
« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
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