Projet de loi de finances pour 2021
(Compte de concours financiers avances à l'audiovisuel public (état d))

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2022». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : «2022 » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

I. – Le 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. – Les pertes de recettes pour...

L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 61...

I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport détaillant les versement de FCTVA aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’élig...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2648C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2646C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 4 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2644C au texte N° 3360 - Article 35 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 500 000 France Médias Monde... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2642C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2641C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 500 000 0 Création 0 500 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 000 000 0 Création 0 1 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° CF1635C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable) Mme Mette, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'accès à la propriété des primo-accédants est une priorité du Groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés. Le prêt à taux zéro en est une des politiques principales, en ce qu'il permet d'ac... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2334C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Geismar, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° 2208C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Serva, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 500 000 0 Livre et industries culturelles 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° 2206C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Serva, Mme Atger, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 1 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org