Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF129C (Retiré)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman, les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) Démocrates apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2023».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises qui s’implantent aujourd’hui dans les 100 territoires en Zone franche urbaine – Territoire entrepreneurs (ZFU-TE), qui correspondent aux quartiers économiquement les plus en difficulté parmi les QPV, bénéficient d’une exonération totale d’IS (ou d’IR) pendant 5 ans. En l’état actuel du droit, une entreprise qui s’installerait en ZFU-TE après le 1er janvier 2021 ne pourrait plus profiter de cette exonération. Ce présent amendement propose d’étendre l’exonération aux entreprises qui s’installeraient en ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2023.
Nous l’avons vu en 2008 : les quartiers prioritaires sont ceux qui souffrent le plus en cas d’aggravation de la situation économique. Il est crucial aujourd’hui d’inciter encore davantage les entrepreneurs à s’installer en ZFU alors que la vitalité dynamique des quartiers est portée aujourd’hui par de nombreuses initiatives.
Le dispositif ZFU n’est peut-être pas parfait, il a déjà fait l’objet de modifications dans le passé. Les ZFU les mieux intégrées territorialement ont su tirer profit de ces exonérations pour densifier leur tissu économique et gagner en emplois. Pour d’autres, le dispositif n’a pas pu compenser les handicaps importants.
A l’avenir, une évaluation rigoureuse du dispositif permettra d’établir l’efficacité du dispositif et les éventuels effets d’aubaine. Une mission d’inspection interministérielle (CGEDD, IGA, IGAS, IGF) est en cours pour évaluer l’ensemble des dispositifs fiscaux nationaux zonés. Nous verrons quelles en seront les conclusions. Mais ce n’est pas en temps de crise qu’il faut affaiblir économiquement les quartiers.
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