Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF131C (Tombe)
Publié le 4 novembre 2020 par : M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman, les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) Démocrates apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant 5 ans.
En l’état actuel du droit, une entreprise qui s’installerait en ZRR après le 1er janvier 2021 ne pourrait plus profiter de cette exonération. Ce présent amendement propose d’étendre l’exonération aux entreprises qui s’installeraient en ZRR jusqu’au 31 décembre 2023.
Les ZZR concentrent les espaces ruraux les moins denses et les plus pauvres. La crise économique va frapper durement ces territoires en difficulté : ils ne doivent pas être oubliés.
Le crédit d’impôt s’articule pleinement avec la volonté du Gouvernement de réindustrialiser la France et de réarmer les territoires ruraux avec les différents programmes soutenus par l’Agence nationale alors qu’une nouvelle génération de contrats de ruralité doit voir le jour.
A l’avenir, une évaluation rigoureuse du dispositif permettra d’établir l’efficacité du dispositif. Une mission d’inspection interministérielle (CGEDD, IGA, IGAS, IGF) est en cours pour évaluer l’ensemble des dispositifs fiscaux nationaux zonés. Ne supprimons pas ce crédit d’impôt en l’absence de données supplémentaires.
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