Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
(Article 2)

Ces amendements ont été déposés par Max Mathiasin. L'amendement no 11 vise à fixer le nombre précis des membres de chaque catégorie représentée au sein de la commission de surveillance du syndicat unique, de même que l'amendement no 12 et l'amendement no 23. L'amendement no 13 vise à intégrer à la commission de surveillance des représentants de...

Il vise simplement à préciser les catégories d'associations représentées au sein de la commission de surveillance, en l'occurrence les associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Dans le but de préserver la ressource en eau, cet amendement tend à inclure des représentants d'associations de protection de l'environnement dans la commission de surveillance. En effet, les syndicats mixtes exercent, entre autres, des missions d'études générales qui s'inscrivent dans cet objectif et visent à favoriser une gestion durable des ...

Le premier signataire en est Max Mathiasin. L'amendement no 15 vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance, pour la porter à six ans, en référence à la durée du mandat des élus locaux. L'amendement no 16 est de bon sens : il vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance sera pr...