Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 21 de l'article premier, lequel dispose que la tentative du délit défini à l'alinéa 19 est punie des mêmes peines. En effet, cette précision se révèle être inutile, puisque l'article 121-4 du code pénal précise : « Est auteur de l'infraction la personne ...

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé so...

À l’alinéa 19, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction p...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé som...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour qu’un acte sexuel bucco-génital ou qu’un acte avec pénétration entre un majeur et ...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pé...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte d’une circonstance atténuante.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une formation obligatoire à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et ...

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, a été de porter de vingt-deux à trente ans le dé...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recompo...

Après l'alinéa 18, ajouter l'alinéa suivant : 4° "Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d'une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées au même 3°." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reconnaître l'amnésie traumatique comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure pouvant suspendre le délai ...

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement d’appel qui demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement étudiant la cré...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. 227‑14‑4-1. – Le fait, pour plusieurs personnes mentionnées à l’article 227‑14‑4, agissant en qualité d’auteur ou de complice du même crime prévu à l’article 227‑14‑1, est considéré comme une circonstance aggravante du crime incestueux. Le crime incestueux en réunion est puni de vingt...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées dans les délits i...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées dans les crimes ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de provoquer » les mots : « d’inciter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme d’incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l’acte en question.

L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une formation à la parentalité, visant à garantir la connaissance et la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa ...