Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
126 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF1075A au texte N° 4482 - Article 5 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. – Aux alinéas 6, 7 et 18, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...
30/09/2021 — Amendement N° CF1069A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 €» est remplacé par le montant : « 2 750 €». II. – Le 3 de l’article 199sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 € est majorée de 3 000 € par enfant pour les enfants de moins de...
30/09/2021 — Amendement N° CF1072A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mignola, M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Beni...
I. – L’article 244 quater T du CGI est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement...
30/09/2021 — Amendement N° CF1070A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...
29/09/2021 — Amendement N° CF249A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, Mme Claire Bouchet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, Mme Mauborg...
I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apiculteurs possédant plus de cinquante ruches sous les...
29/09/2021 — Amendement N° CF250A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, Mme Maud Petit, Mme Claire Bouchet, Mme Lenne, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Batut,...
I. – L’article 69 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 69 A. – À titre d’expérimentation sur une durée de dix-huit mois et par dérogation à l’article 69, les apiculteurs implantés dans la collectivité Européenne d’Alsace et dans les régions Pays-de-la-Loire, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur...
