Les interventions de Max Mathiasin sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 187 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Br...
Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l'action publique lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente ...
13/01/2022 — Amendement N° CL13 au texte N° 4905 - Article 1er (Adopté)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichn...
Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment prévoi...
31/12/2021 — Amendement N° 541 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mm...
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. » Exposé sommaire : L’util...
30/12/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathiasin
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « - le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement du justificatif de statut vaccinal, il ne peut être exigé plus de trois injections du vaccin contre la covid-19, ou plus de deux injections pour toute personne présentant le résultat d’un examen concluant à l...
30/12/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin
À l’alinéa 26, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétabl...
30/12/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin
À l’alinéa 20, substituer à la référence : « au A » la référence : « 1° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/12/2021 — Amendement N° CL166 au texte N° 4857 - Article 1er (Adopté)
Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bou...
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III, après la référence : « présent III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; ». Exposé som...
