Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l'action publique lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. » Exposé sommaire : L’util...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « - le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement du justificatif de statut vaccinal, il ne peut être exigé plus de trois injections du vaccin contre la covid-19, ou plus de deux injections pour toute personne présentant le résultat d’un examen concluant à l...

À l’alinéa 26, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétabl...

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « au A » la référence : « 1° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.