Les interventions de Max Mathiasin sur ce dossier
4 amendements trouvés
31/12/2021 — Amendement N° 541 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mm...
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. » Exposé sommaire : L’util...
30/12/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathiasin
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « - le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’établissement du justificatif de statut vaccinal, il ne peut être exigé plus de trois injections du vaccin contre la covid-19, ou plus de deux injections pour toute personne présentant le résultat d’un examen concluant à l...
30/12/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin
À l’alinéa 26, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétabl...
30/12/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin
À l’alinéa 20, substituer à la référence : « au A » la référence : « 1° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
