Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 21)

Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie. La notion de ratio entre le « coût excessif » et les « économies attendues » proposée dans la nouvelle rédaction ne semble en effet pas pertinente puisque le déploiement du di...

Il s'agit de faire en sorte que l'opportunité d'entreprendre des travaux pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, par le syndic, dans les immeubles n'ayant pas encore intégré ce dispositif. L'objectif est de permettre au public...