Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Outre-mer)

Au 3e alinéa, remplacer la date : « 2021 » par la date : « 2020 ». Exposé sommaire : Dans un contexte de taux bas et de nombre de transactions immobilières atteignant des records, l'effort sur la demande de logement doit être recentré sur les primo-accédant pour leur permettre d'entrer dans un parcours résidentiel. Il est ainsi proposé d'éte...

I. Au 6ème alinéa, après les mots : « parc résidentiel existant », insérer les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des 200 quartiers prioritaires du Nouveau programme national de rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. ...

I. Au 6ème alinéa, supprimer les mots : « s'agissant des logements que le contribuable fait construire », et après le mot : « 2017 », compléter l'alinéa par les mots : « et aux dépôts de demande de permis de construire modificatifs postérieurs à cette date ». II. En conséquence, au 7ème alinéa, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 3...

I. - Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Le présent article entre en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d'impôt recherche dite « crédit d'impôt collection ». D'un montant de 30 à 40 m...

I. – L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au 5, l'occurrence : « 18 % » est remplacée par l'occurrence : « 25 % ». II. – L'article 200 quindecies du ...

I. 1°Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, situés dans les communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quarti...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 31 à 34 portent extinction du bénéfice de l'APL pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018. Développer l'accès à la propriété et accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l'accession à la propriété est l'une des priorités de la Stratégi...

Rédiger ainsi les alinéas 32 à 34 : 1° Au 1° du I de l'article L. 542‑2, après la référence : « L. 615‑10 du même code ; », sont insérés les mots : « l'allocation est due à hauteur de 75 % pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018, puis à 50 % à partir du 1er juillet 2018 e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	14 000 000	0
Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org