Les amendements de Maxime Minot pour ce dossier
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Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel vise à supprimer les alinéas 7 à 11 car il est essentiel de ne pas rabaisser le rôle du Parlement. L'article 4, comme nous l'avons répété à maintes reprises, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures permettant de prolonger, de rétablir ou d'adapter certaines dispositions...
Nous vous proposons de réécrire l'alinéa 17 de l'article afin de fixer un délai pour la consultation obligatoire. Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire par l'urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent pas donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Pr...
