Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 4)

Après l'article 445‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 445‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. 445‑1‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction le fait, pour un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, de modifier ...

Le comité d'organisation des Jeux Olympiques, constitué en application du contrat de ville hôte signé le 13 septembre 2017 à Lima entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, est dénommé « comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les exercices 2018 à 2024, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport présentant les dépenses, recettes et résultats des opérations liées à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques effectuées durant l'...

Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant le reversement d'une partie du produit tiré des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l'Agence française de lutte contre le dopage. Exposé sommaire : Là encore, il s'agit d'un amendement d'appel. La subvention à l'Agence française de lutte...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , puis ordonner la suppression de ces voies à l'issue des Jeux ». Exposé sommaire : Si des dispositions existent, le présent amendement souhaite néanmoins inscrire dans la présente loi de cadrage, pour une plus grande clarté, la remise en l'état après les JO des voies olympiques et leur suppression.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des » les mots : « trente jours avant et trente jours après les ». Exposé sommaire : L'expression « durée nécessaire » est trop vague et juridiquement incertaine. En outre et compte tenu des difficultés importantes déjà existantes en raison de la politique...

Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant le reversement d'une partie du produit tiré de l'organisation des Jeux Olympiques au sport amateur via les différentes fédérations. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement d'appel afin qu'une partie du produit des JO bénéficie au sport amateur qui en ...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le périmètre autour des sites identifiés des jeux olympiques qui permet une publicité à des fins commerciales. En effet, une grande partie des sites étant dans des zones urbanisées, les 500 mètres apparaissent largem...

Dans un délai de six mois après la clôture des Jeux olympiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact tant environnemental que sociétal des jeux. Exposé sommaire : Expropriations, voies de circulation réservées, embouteillages, nuisances (sonores, lumineuses, visuelles…), chantiers… Les effets secondaires seront nombreux ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret précise les qualités et fonctions des personnes pouvant demander l'accréditation ». Exposé sommaire : La rédaction est trop imprécise. Il est nécessaire que seules les personnes réellement impliquées dans les jeux (athlètes, entraîneurs, délégations officielles, organisateurs…) soien...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « Des termes « olympique », « olympien », « olympienne » et ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État estime « injustifié et excessif » le fait d'étendre la protection aux termes « olympique » et « olympien » qui font partie du vocabulaire courant. Le Gouvernement, d'habitude si prompt à suivre l'avis du Cons...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un statut juridique du bénévole, ainsi qu'aux modalités de recours aux bénévoles dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, en particulier sur la nature des missions proposées, l'amplitude horai...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le président du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ...

L'autorité compétente assure l'information des riverains et usagers concernés par la mise en place des voies réservées à la circulation des véhicules de services de secours et de sécurité, ainsi que de ceux des personnes accréditées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques, prévue, par voie d'ordonnance, à l'article 14 de la présente ...

La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l'ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un régime ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité signataire du contrat de Ville hôte, l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent la publicité mentionnée au premier alinéa est subordonné au dépôt d'une déclaration auprès du représentant de l'État dans le département, compéte...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : En matière de dérogations aux interdictions à la publicité dans les secteurs sensibles, la traduction, dans le présent projet de loi olympique, des engagements pris dans le contrat de Ville hôte au profit des partenaires marketing du CIO et du COJO, risque ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs non lumineux et privilégiant les matériaux recyclables. » Exposé sommaire : Il est indispensable que les supports destinés au pavoisement ne constituent pas une pollution visuell...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l'État, compétent en matière de patrimoine et de l'environnement ». Exposé sommaire : L'autorité compétente en matière de police de la publicité n'est autre que le maire dans l'hypothèse où la co...

I. – À l'alinéa 1, après la référence : « I. – » les mots : « À compter du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et ». II. – En conséquence, après la référence : « II. – » procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La grande fierté qui est celle de la France d'organiser les JOP en 2024 ne justifie pas l'...