Lutte contre les inégalités mondiales

À l’alinéa 7, après le mot : « fixe » insérer les mots : « , en collaboration avec le Parlement, ». Exposé sommaire : Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’obje...

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « humanitaires », insérer le mot : « , migratoires, ». Exposé sommaire : Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pose d’autant plus aujourd’hui au re...

Après l’article L.111-13 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L111-13-1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le ...

A l’alinéa 2, après le mot : « constituée », insérer les mots : « de parlementaires et de ». Exposé sommaire : Si la commission d’évaluation sera constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées, dans des conditions qui seront fixées par décret, en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Il se...

Compléter la dernière phrase de l’article par les mots : « , dont au moins un appartient à un groupe d’opposition ». Exposé sommaire : En tant qu’enceinte privilégiée de concertation, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) se doit d’assurer une représentation équilibrée de toutes les sensibilités, une...

Compléter l’alinéa 109 par les mots : « , sous le contrôle du Parlement. » Exposé sommaire : Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’objet de cet amendement.

A l’alinéa 2, après le mot : « vue », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi fixe les missions de l’Agence française de développement. Ces missions doivent être seulement, et exclusivement de deux natures : la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger e...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle est menée en coordination avec les pays partenaires en termes de politique migratoire. » Exposé sommaire : Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pos...