Les interventions de Meyer Habib sur ce dossier
23 amendements trouvés
28/05/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 4185 - Article 2 (Retiré)
M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill, M. Zumkeller
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des i...
28/05/2021 — Amendement N° 220 au texte N° 4185 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill, M. Zumkeller
L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants ...
28/05/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 4185 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill, M. Zumkeller
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne soit requis ». Exposé sommaire : L’article L22...
