Protection des victimes de violences conjugales
(Discussion générale)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité. Les auteurs de cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi vise à clarifier le régime d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction compétente, dans le cadre d’une procédure présentant un caractère d’urgence. Les objectifs poursuivis sont la facilitation du parc...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des éventuelles poursuites judiciaires prévues par la loi à l’encontre de l’auteur de violences conjugales. Il doit également orienter la victime vers une association de soutien aux victimes de violences conjugales ». Exposé sommaire : Les victimes de violences conjugales ont peur de dénoncer le cycle...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « doit », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « fait » les mots : « qu’il va faire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ». Exposé sommaire : Le danger immédiat qui conduira le médecin ou le personnel de santé à passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de vio...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il a l’intime conviction » les mots : « lorsque des éléments objectifs permettent de penser ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée. C’est la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le dispose clairement le code de la santé publique ou le code de la sécurité sociale, le secret médical est un secret professionnel instauré dans l’intérêt des patients, des assurés sociaux et de la santé publique. Ce principe est garanti dans le code pénal. S’il peut subir quelques exceptions, ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la v...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 207 du code civil, il est inséré un article 207‑1 ainsi rédigé : « Art. 207‑1. – L’auteur d’un crime n’a pas de créance alimentaire envers la victime de son crime ni envers les parents au premier ou au second degré de celle-ci. « Le juge peut déclarer une obligation alimentaire totalement ou part...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle, contenue dans cet article 12, crée une forme d’incertitude qui pourrait conduire à fragiliser les parcours judiciaires des personnes victimes de v...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :