Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

81 amendements trouvés


14/09/2020 — Amendement N° CSASAP247 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M....

Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Octroi d’une dérogation motivée au sens du VII de l’article L. 212‑1 du présent code . » ; « 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié : «a)Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dérogation s’insc...