Accélération et simplification de l'action publique
(Article 28 bis)
Les amendements de Michel Castellani
Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
81 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP370 au texte N° 2750 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M....
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ; 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consomma...
