Projet de loi de finances pour 2021

L'amendement no 176 de Mme Sylvia Pinel vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 50 millions d'euros afin d'adapter le calcul pour les communes dont la population a augmenté de façon significative ou dynamique, qui devaient faire l'objet d'une enquête de recensement cette année. Or, pour des raisons sanitaires, ce recensement a é...

Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à maintenir le relèvement exceptionnel de 2021 de 203,1 millions à 205,86 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, CMA, adopté par le Sénat. Cette disposition permettrait de restituer au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat la part du ...

Je veux moi aussi défendre les OGA. Le changement de régime fiscal prévu par l'article 7 menacerait lourdement le devenir des OGA, pourtant essentiels pour de nombreuses entreprises du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture. Il entraînerait également une perte importante pour la puissance publique, les OGA constituant un outil de sincérit...

Je ne me prononcerai pas sur le fond de l'amendement proposé par notre collègue, mais je voudrais dire que, pour les petites entreprises, le crédit d'impôt recherche apparaît comme pratiquement indispensable – je pense ici en particulier au tissu d'entreprises de Corse. Nous avons pu obtenir que le crédit d'impôt innovation soit fixé à un taux ...

Je souhaite appeler l'attention sur la nécessité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé – ETPT – au sein de l'ONF et du Centre national de la propriété forestière, le CNPF, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée, au plan tant écologique qu'économique. Le rôle de ces acteurs est fondamental pour ...

Nous vous demandons de ne pas supprimer cet article et d'adopter les amendements nos 228 et 990 que M. Pupponi, s'agissant du second, et moi-même, s'agissant du premier, avons déposés à cet article, afin de nous permettre d'agir contre la spéculation. Je demande même au Gouvernement d'aller bien au-delà de ce que prévoient nos amendements en ma...

Ces amendements de Sylvia Pinel ont trait à la promotion immobilière et au logement, où les chiffres sont inquiétants : ils accusent un fort recul, alors que l'on connaît le rôle d'entraînement du secteur. Le premier de ces amendements vise donc à pallier le manque de mesures à cet égard dans le plan de relance par la création d'un programme «...

Cet amendement, proposé par notre collègue Sylvia Pinel, vise à renouer avec l'ambition initiale du dispositif d'aide aux maires bâtisseurs, destiné à soutenir financièrement les communes en permettant aux maires concernés d'investir dans les équipements publics et des infrastructures, tels que des écoles ou des hôpitaux. Il propose de créer po...

Cet amendement déposé à l'initiative de Jeanine Dubié vise à permettre aux jeunes de 18 à 25 ans, qui sont particulièrement victimes de la crise, de bénéficier du revenu de solidarité active. Depuis janvier 2019, et la suppression de l'aide à la recherche du premier emploi, il n'existe plus aucune aide pour les jeunes qui cherchent ce premier e...

Également déposé à l'initiative de Jeanine Dubié, il vise à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l'AAH afin d'améliorer le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. Le 14 février dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice s...

En un mot, il s'agit de supprimer les prêts à la société concessionnaire du Charles-de-Gaulle Express afin d'obliger à un débat sur l'opportunité d'une telle réalisation.

L'amendement no 749 que le rapporteur général s'apprête à défendre pose problème. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, les loueurs de meublés touristiques ne bénéficient plus de la possibilité de recourir au crédit d'impôt pour investissements en Corse. Il semble essentiel de prolonger l'exception concernant les investiss...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Sylvia Pinel. Les collectivités ont la possibilité, pour la part qui leur revient, de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe d'aménagement, mais sans que cette disposition puisse être sectorisée. Le présent amendement vise à permettre une sectorisation pour les locaux à usage industr...

Cet amendement de ma collègue Sylvia Pinel vise à autoriser les communes à prévoir une augmentation différente de la taxe d'aménagement pour les logements et les locaux d'entreprises afin que l'impact de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché.

Permettez-moi quelques mots sur ce sujet important, monsieur le président. Il est proposé ici de rétablir la rédaction initiale de l'article 44 quinquies, qui prévoit la centralisation du recouvrement de différentes taxes de la direction générale des douanes et droits indirects au sein de la DGFIP. Les agents sont inquiets, à juste titre, et dé...